Termes et conditions

Termes et conditions

ARTICLE 1 - Définitions
ARTICLE 2 - Identité de l'entrepreneur
ARTICLE 3 - Applicabilité
ARTICLE 4 - L'offre
ARTICLE 5 - Le contrat
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
ARTICLE 7 - Frais en cas de révocation
ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation
ARTICLE 9 - Le prix
ARTICLE 10 - Conformité et garantie
ARTICLE 11 - Livraison et exécution
ARTICLE 12 - Durée Durée des transactions, résiliation et renouvellement
ARTICLE 13 - Paiement
ARTICLE 14 - Procédure de réclamation
ARTICLE 15 - Litiges
ARTICLE 16 - Garantie de succursale
ARTICLE 17 - Dispositions supplémentaires ou différentes
ARTICLE 18 - Modification des conditions générales de la fondation Webshop Keurmerk

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans ces conditions:
Délai de rétractation: le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour: jour calendaire
Durée de la transaction: contrat à distance relatif à une série de produits et / ou services, dont l'obligation d'approvisionnement et / ou d'achat est répartie dans le temps;
Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de réflexion;
Entrepreneur: la personne physique ou morale membre de la Stichting Webshop Keurmerk et propose des produits et / ou des services aux consommateurs à distance;
Contrat à distance: un accord dans le cadre d'un
par le système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, y compris l'utilisation d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;
Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et le commerçant se trouvent dans la même pièce au même moment.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR

Nom de l'entrepreneur: H & V Security, nom commercial; Alarme systemexpert.nl

Adresse professionnelle:
Papland 19-P
4206 CK Gorinchem
Tel: +31 (0) 85-016 03 16

Accessible sur:
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00


Adresse e-mail: [email protected]
Numéro de chambre de commerce: 69433550

ARTICLE 3 - APPLICABILITE

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance réalisé entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées par l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le contrat à distance soit conclu. les consommateurs peuvent être facilement stockés sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué si les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où des conditions de produit ou de service spécifiques s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est applicable en cas de conditions générales contradictoires. le plus favorable.

ARTICLE 4 - L'OFFRE

1. Si une offre est d'une durée limitée ou soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et / ou services proposés. Des erreurs ou des erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations indiquant clairement au consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment:
- le prix taxes comprises;
- les coûts éventuels de livraison;
- la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions
- sont nécessaires pour cela;
- appliquer ou non le droit de rétractation;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;
- le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel
- l'entrepreneur garantit le prix;
- le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts du
l'utilisation de la technique de communication à distance est calculée sur
autre base que le tarif de base habituel pour l’outil de communication utilisé;
- si l'accord sera déposé après la conclusion et, dans l'affirmative, lequel
- il peut être consulté pour le consommateur;
- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies dans le cadre du contrat et les réparer si nécessaire;
- toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu;
- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.

ARTICLE 5 - L'ACCORD

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le transfert électronique des données et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - indiquer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur basé sur cette enquête a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, motivé ou de fixer des conditions spéciales à l'exécution.
5. Avec le produit ou service, l'entrepreneur enverra les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable:
a) l'adresse de visite du lieu d'affaire du commerçant où le consommateur peut aller avec des plaintes;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
c. les informations sur les garanties et le service existant après l'achat;
d. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat;
e. les conditions requises pour résilier le contrat si l'accord a une durée de plus d'un an ou est indéterminée.
6. Dans le cas d'une transaction étendue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRAIT

Lors de la livraison des produits:
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans les 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son état d'origine et son emballage à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lors de la prestation de services:
3. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
4. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et / ou au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RETRAIT

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour de la marchandise sont au maximum.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le montant dès que possible, mais au plus tard 30 jours après le retour ou l'annulation, le remboursement.

ARTICLE 8 - EXCLUSION DE DROIT DE RETRAIT

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
a) qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du
consommateur;
b. qui sont clairement de nature personnelle;
c. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;
d. qui peut se gâter ou vieillir rapidement;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence;
f. pour les journaux et les magazines en vrac;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
a) concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période;
b. la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion;
c. en ce qui concerne les paris et les loteries.

ARTICLE 9 - LE PRIX

1. Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des variations de prix dues aux variations des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et où l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de dispositions.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:
a) ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

ARTICLE 10 - CONFORMITE ET GARANTIE

1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et / ou de facilité d'utilisation et aux droits légaux existant à la date de conclusion du contrat. dispositions et / ou réglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXECUTION

1. Le commerçant prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3. Dans le respect de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera averti au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et le droit à toute indemnisation.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé le plus tôt possible mais au plus tard 30 jours après la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Avec les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommages et / ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et à l'entrepreneur annoncé, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 12 - DURÉE DES TRANSACTIONS DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT

Annulation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles d'annulation convenues et d'un délai de préavis inférieur à un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à l'échéance fixée, dans le respect des règles d'annulation convenues et d'un préavis. jusqu'à un mois.
3. Le consommateur peut conclure les accords visés aux paragraphes précédents:
- annuler à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment donné ou dans une période donnée;
- annuler au moins de la même manière qu'ils l'ont contracté;
- annulez toujours avec le même préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Extension
4. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s’étend au
la livraison de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prorogée tacitement ou renouvelée pour une durée déterminée.
5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et couvrant la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur a renouvelé cette prolongation. l'accord à la fin de la prolongation peut prendre fin avec un préavis d'au plus un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et s'étendant à la livraison régulière de produits ou services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut annuler à tout moment avec un préavis de moins d'un mois et un délai de préavis de un maximum de trois mois si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, des quotidiens, hebdomadaires et hebdomadaires.
7. Les accords à durée limitée pour la livraison régulière des quotidiens, hebdomadaires et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sont pas tacitement reconduits et se terminent automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.
Cher
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'annulent avant la fin du délai convenu. résister.

ARTICLE 13 - PAIEMENT

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours qui suivent le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, cette période après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un paiement anticipé de plus de 50% ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Si le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
4. En cas de défaillance du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer à l'avance les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur.

ARTICLE 14 - PLAINTES

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte bien connue et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, pleinement et clairement décrit, une fois que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication lorsque le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de réclamation sur le site Web de la Stichting Webshop Keurmerk www.keurmerk.info. La plainte sera ensuite envoyée à l'entrepreneur concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la plainte ne peut pas être résolue par accord mutuel, un différend surgit qui est susceptible de règlement du différend.

ARTICLE 15 - LITIGES

1. Seules les lois néerlandaises s'appliquent aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.
2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs à des produits et services devant être livrés ou livrés par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions suivantes,
les deux soumis par le consommateur et l'entrepreneur à la boutique en ligne Geschillencommissie, PO Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
3. Un différend ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Au plus tard trois mois après la survenance du litige, le différend doit être soumis par écrit à la Commission des litiges.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un différend à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur le souhaite, le consommateur devra faire une déclaration écrite dans les cinq semaines suivant la demande écrite de l'entrepreneur, s'il le souhaite ou si le tribunal compétent doit régler le litige. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a alors le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La Commission des litiges prendra une décision dans les conditions définies dans les règlements de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont prises par voie d’avis contraignant.
7. La Commission des litiges ne traitera pas un différend ou mettra fin à la procédure si l'entrepreneur se voit accorder un moratoire, a été déclaré en faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant qu'un conflit ait été réglé par le comité lors de l'audience et une déclaration finale a été faite.
8. Si, outre la Geschillencommissie Webshop, une autre commission des litiges litigieuse, affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou à la Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid), est autorisée pour les litiges concernant principalement le mode de vente ou la prestation de services exclusion. Pour tous les autres litiges, l’autre comité de contentieux reconnu et affilié à SGC ou à Kifid.

ARTICLE 16 - GARANTIE DE LA BRANCHE

1. La Stichting Webshop Keurmerk garantit l'exécution des recommandations contraignantes de la boutique en ligne Geschillencommissie par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant dans les deux mois suivant son envoi au tribunal pour examen. Cette garantie revit si le conseil contraignant a été maintenu après examen par le tribunal et le jugement qui montre que cela est devenu définitif. Jusqu'à un montant de 10 000 € par conseil, ce montant est versé au consommateur par la Stichting Webshop Keurmerk. Pour des montants supérieurs à 10 000 €, - par avis contraignant, 10 000 € seront payés. Pour le multiple, la Stichting Webshop Keurmerk a l'obligation de s'assurer que le membre respecte les conseils contraignants.
2. L'application de cette garantie exige que le consommateur fasse un appel écrit à la Stichting Webshop Keurmerk et qu'il transfère sa demande à l'entrepreneur à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur s'élève à plus de 10 000 €, le consommateur se voit proposer de transférer sa créance dans la mesure où il dépasse le montant de 10 000 € à la Stichting Webshop Keurmerk. le paiement de cette somme au tribunal exigera le paiement au consommateur.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES

Des dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces termes et conditions peuvent ne pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable.

ARTICLE 18 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES WEBSHOP KEURMERK

1. La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas ces conditions générales qu'en consultation avec l'Association des consommateurs.
2. Les modifications des présentes conditions générales ne prendront effet qu’après avoir été publiées de la manière appropriée, étant entendu que dans le cas de modifications applicables pendant la durée de l’offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.